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27 oct

Le point sur la domiciliation des revenus si vous achetez un bien immobilier à Orgeval !

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Vous voulez acheter un bien immobilier à Orgeval ? Le savez-vous : les banques qui financent les achats immobiliers font souvent pression sur les emprunteurs afin qu’ils domicilient leurs revenus chez elles. En contrepartie, elles font un effort sur les taux octroyés. Cette pratique est désormais encadrée par une ordonnance publiée le 3 juin 2017 au Journal Officiel. En effet, à partir du 1er janvier prochain, la domiciliation des revenus des emprunteurs auprès de la banque prêteuse ne pourra plus dépasser dix ans. Explication.

Les établissements bancaires ne peuvent théoriquement pas obliger les emprunteurs à domicilier leur salaire chez eux en contrepartie de l’octroi d’un crédit immobilier. Mais, dans les faits, les banques imposent quasiment tout le temps cette clause de domiciliation des revenus au sein de leur agence. Concrètement, cela signifie que l’emprunteur ou les co-emprunteurs s’engagent à verser leurs salaires sur un compte courant de la banque émettrice du prêt immobilier, en quittant si besoin leur ancienne banque. Les établissements bancaires s’assurent ainsi de la fidélité des emprunteurs pendant la durée de leur prêt. Depuis l’ordonnance présentée en Conseil des ministres par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, cette obligation ne pourra désormais plus dépasser dix ans, tandis qu’elle s’applique aujourd’hui sur toute la durée du prêt.

Pour la première fois, les banques pourront s’appuyer sur un texte de loi pour exiger une domiciliation de revenus. Cette clause de domiciliation devra détailler clairement “la nature de l’obligation” et “l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie”. Autrement dit, la banque devra préciser dans son contrat d’offre de prêt le taux de crédit préférentiel consenti en échange de la domiciliation des revenus. L’emprunteur saura ainsi par avance ce qu’il risque de perdre s’il change de banque principale avant le délai des 10 ans, comme l’autorise la loi Macron sur la mobilité bancaire.

C.V. / Bazikpress © treenabeena

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